Soumission En Ligne Par Lassurance Locataires
Public Group active 2 years, 11 months agoLa question prévue au paragraphe ne pourrait être présentée supplémentaire de trentième jours après la date de résiliation précisée dans l’avis. 67 Le locateur peut donner un avis de résiliation d’une location au locataire si le surpeuplement continu du logement locatif contrevient à des exigences légales relatives à l’habitation, à la salubrité ou à la sécurité. Sont irrecevables les requêtes présentées en vertu du paragraphe plus de deux ans après que l’ancien locataire a quitté le logement locatif. treizième, art. 11; 2020, chap. 17, art. cinquante-six.
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